Conditions Générales de Vente

1. Application
1.1. En utilisant ce Site, les outils logiciels, les applications et tout autre service DreamArt lié, et en y accédant, vous acceptez d'être lié par les modalités de notre Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, par les Conditions propres à certains produits et par les CGV qui suivent (les « Conditions de DreamArt »), et par toutes autres conditions (y compris, mais sans s'y limiter, celles indiquées ci-avant), politiques, indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être publiées relativement à certaines parties ou à certains services de ce Site (« Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires sont intégrées par référence dans l'accord conclu entre DreamArt et vous en qualité de client au moment où vous accédez à la section, au service ou à la fonction correspondante, ou lorsque vous l'utilisez ou que vous acceptez par ailleurs l'applicabilité desdites Conditions. Les Conditions de DreamArt et toutes les Conditions supplémentaires que vous avez acceptées constituent l'intégralité de l'accord entre nous en ce qui concerne son objet et remplacent la totalité des accords, déclarations et ententes antérieurs.

1.2. Si vous utilisez ce Site au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre entité de quelque nature que ce soit, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions de DreamArt en son nom et à lier ladite entreprise, organisation ou entité auxdites Conditions.

1.3. Les Conditions de DreamArt régissent toute offre relative à un produit ou service DreamArt sur notre Site, de même que toute transaction, commande ou entente faite par l'entremise de notre Site.

1.4. L'applicabilité des conditions d'utilisation du client ou d'un tiers pour le compte du client est expressément exclue, et lesdites conditions d'utilisation ne s'appliquent pas même si DreamArt ne les a pas expressément rejetées.

1.5. DreamArt se réserve le droit de modifier ce Site et les présentes Conditions de DreamArt à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire les Conditions de DreamArt à chaque fois que vous accédez à ce Site.

2. Votre compte
Avant de pouvoir passer une commande en ligne ou d’utiliser certains services ou certaines fonctionnalités proposés sur ce Site, vous devez créer un compte DreamArt. Nous mettons à votre disposition une fonction d’authentification unique.

 

3. Conditions de vente
L'ensemble de nos offres et promotions sont faites sans obligation et sont conditionnelles à la disponibilité et à la confirmation de la commande. Tout contrat entre vous et DreamArt est conditionnel à notre acceptation de la commande et n'entrera en vigueur que lorsque vous recevrez la confirmation de commande par e-mail.

4. Supports à usage limité
4.1. Ce Site contient des graphismes, des photographies, des images, des mises en page de documents, des modèles, des œuvres d'art, des textes, des éléments visuels, des illustrations, des logos, des documents audio, des vidéos, de la musique, des polices de caractères, des articles de blog, des outils logiciels, des marques déposées, des marques de service, des contenus média appartenant à d'autres utilisateurs par le biais de flux intégrés provenant des réseaux sociaux, des images et séquences provenant de fournisseurs de bibliothèques et d'autres informations (« Contenu »). Ce Site et tout son Contenu sont protégés par la propriété intellectuelle de DreamArt ou des parties qui ont donné à DreamArt une licence d'utilisation. Tous les droits sur ce Site et son Contenu sont réservés au niveau mondial.

4.2. Il est strictement interdit de vendre, d'accorder sous licence, de louer, de modifier, de conserver, de copier, de reproduire, de distribuer, de publier ou d'utiliser toute partie du Contenu, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions de DreamArt.

4.3. DreamArt se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier n'importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, par Vous ou par DreamArt, demeure la propriété de DreamArt et/ou de ses concédants de licences.

4.4. Les outils et services de graphisme fournis sur ce Site, utilisent différents éléments de graphisme, notamment des modèles de produits, des images, des polices de caractères, des schémas de couleurs, des éléments visuels, des illustrations, des logos, des photos et des effets graphiques. DreamArt se réserve le droit d'utiliser ces éléments de graphisme et de les mettre à disposition de tiers à l'avenir. En créant et/ou en intégrant un graphisme dans un ou plusieurs produits, vous n'obtenez aucun droit ni possibilité de revendication sur des éléments de graphisme individuels. D'autres clients DreamArt peuvent utiliser les outils et services de graphisme pour créer des Graphismes (définis dans les présentes de façon à inclure les graphismes et/ou les logos) comportant des combinaisons d'éléments de graphisme similaires ou identiques au vôtre, et DreamArt ne garantit pas que votre Graphisme ne ressemblera pas à d'autres Graphismes conçus et utilisés par des tiers. Si vous créez un Graphisme qui est une œuvre dérivée basée sur des éléments de graphisme et/ou d'autres Contenus, ou les intégrant, tous les droits relatifs à ces éléments de graphisme ou Contenus continueront d'appartenir à DreamArt ou à ses concédants de licence.

4.5. DreamArt n'offre aucune garantie que les Graphismes conçus à l'aide des outils et services de graphisme et du Contenu ne violent pas une marque déposée ou d'autres droits de tiers ou ne font pas l'objet d'une réclamation pour une telle violation. La consultation d'un avocat concernant la disponibilité légale d'un Graphisme pour votre utilisation particulière et sa non-violation des droits de tiers relève de votre seule responsabilité. C'est également vous seul qui devez-vous charger de déterminer si une licence ou d'autres droits supplémentaires sont nécessaires en rapport avec l'utilisation prévue de votre Graphisme et d'obtenir lesdits droits supplémentaires.

5. Utilisation du Site et de son Contenu
5.1. Vous avez la permission d'accéder à ce Site et à son Contenu et de les utiliser à des fins de préparation, d'évaluation et de commande de produits ou services uniquement par DreamArt (ci-après désignés comme les « Produits »). Aucun autre téléchargement ni aucune autre rétention, utilisation, publication ou distribution d'une partie du Contenu ne sont autorisés ou permis. Les Produits que vous avez obtenus de DreamArt ne vous autorisent à utiliser aucune partie du Contenu, à l'exception des Produits finis qui vous sont fournis par DreamArt.

5.2. Vous acceptez d'utiliser ce Site de manière responsable, conformément aux présentes Conditions de DreamArt et à vos lois et réglementations locales, y compris les réglementations d'importation et d'exportation.

6. Restrictions d'utilisation
6.1. Sans limitation, aucune partie du contenu ne peut être utilisée :
a) pour accorder une sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, donner ou transférer ou distribuer de toute autre manière les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de DreamArt ;
b) de manière à transmettre ou à obtenir des droits exclusifs sur tout ou partie du Contenu ;
c) pour une utilisation ou à des fins illégales ou discriminatoires ;
d) pour tout usage que nous jugeons, à notre seule discrétion, pornographique, offensant, menaçant, abusif, constituant un harcèlement, délictuel, diffamatoire, obscène, nuisible, indécent, calomnieux, invasif, diffamatoire, haineux, incitant ou promouvant la haine, le harcèlement ou la discrimination à l'encontre d'autres personnes sur la seule base de la race, de l'origine ethnique, de l'origine nationale, de l'orientation sexuelle, du genre, de l'identité sexuelle, de l'appartenance religieuse, de l'âge, d'une situation de handicap, de la maladie ou du statut d'immigrant, ou inapproprié de toute autre façon ;
e) pour créer, commander, publier et/ou distribuer tout Graphisme, Produit ou autre type d'informations dont nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'il comporte un contenu en violation du point d) de l'article 6.1. ci-dessus ou qui, à notre seule discrétion, est substantiellement faux, inexact ou trompeur d'une manière qui pourrait induire en erreur ou susciter la confusion d'autres personnes sur des circonstances, des événements ou des sujets importants ;
f) pour violer le droit à la vie privée ou le droit de publicité de toute personne ;
g) pour porter atteinte à tout(e) droit d'auteur, nom commercial, marque déposée, marque de service ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité ;
h) pour faire en sorte ou permettre qu'un Graphisme apparaisse sur plus de 500 000 Produits imprimés ou soit incorporé dans une émission de télévision, une vidéo ou toute autre production numérique si les prévisions d'audience sont supérieures à 500 000 vues/spectateurs au total ;
i) pour toute utilisation pouvant être raisonnablement interprétée comme une approbation de tout mouvement ou parti politique, économique, conspirationniste ou basé sur d'autres opinions de la part de DreamArt, du créateur du Contenu ou des personnes ou établissements apparaissant dans le Contenu (le cas échéant) ;
j) d'une manière qui place toute personne représentée dans le Produit sous un mauvais jour ou qu'elle peut trouver offensante (par exemple, utilisation pornographique ou dans du contenu pour adultes ; publicités pour le tabac ; publicités pour des clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, y compris la prostitution, les services d'escort ou similaires, qu'ils soient légaux ou non ; soutien politique) ou d'une manière qui suggère une maladie ou une déficience mentale ou physique ; ou
k) qui, de quelque manière que ce soit, intentionnellement ou non, viole les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

6.2. Afin d'éviter tout doute, aucun Contenu, en tout ou partie, ne peut être utilisé seul comme une marque déposée ou de service. Vous acceptez et reconnaissez que tous les droits de marque déposée ou de marque de service que vous pouvez avoir sur votre Produit ou Graphisme découlent de votre combinaison originale du Contenu avec d'autres éléments de graphisme visuels fournis ou créés par vous et sont limités à cette combinaison. Vous acceptez et reconnaissez que d'autres personnes peuvent utiliser des parties similaires du Contenu pour des biens et services similaires.

6.3. DreamArt se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le contenu que vous lui fournissez ou de refuser de traiter ou de satisfaire une commande, à tout moment et quel qu'en soit le motif. DreamArt se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement son service à votre égard et/ou votre/vos compte(s) à tout moment et pour une raison quelconque, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation des Conditions de DreamArt et/ou des Conditions supplémentaires, votre utilisation du Site et/ou de nos produits et services à des fins inappropriées ou votre participation à des activités indésirables, dans chaque cas comme déterminé par DreamArt à sa seule discrétion. Ces mesures sont entièrement à la discrétion de DreamArt et aucune correspondance ne sera échangée. Vous acceptez que DreamArt n'ait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers suite à ces refus, suspensions ou résiliations.

6.4. En passant commande sur ce Site, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toute l'autorité, de toutes les autorisations et de tous les droits nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez DreamArt à fabriquer les Produits pour votre compte. Afin que DreamArt puisse honorer votre commande ou vous offrir les produits demandés, vous nous autorisez à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, de même qu'à créer des œuvres dérivées de celui-ci. De plus, vous déclarez et garantissez détenir les droits vous permettant d'autoriser DreamArt à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, de même qu'à créer des œuvres dérivées de celui-ci, afin que nous puissions honorer votre commande ou vous offrir les produits ou services marketing demandés.

6.5. Vous reconnaissez être responsable de la protection de votre mot de passe et du contrôle de l'accès à votre compte enregistré. Vous acceptez d'être responsable de toutes les commandes passées ou de toute autre action effectuée par le biais de votre compte enregistré.

7. Livraison, Titre et Risque
7.1. DreamArt livrera les Produits à l'adresse spécifiée dans la Confirmation de commande, à condition que tous les paiements applicables aient été reçus dans leur intégralité à leur date d'échéance appropriée. Ils seront emballés selon les méthodes standard de DreamArt et acheminés conformément à l'option de livraison choisie par le client. Tout délai indiqué correspond à une estimation.

7.2. Le client accepte que le risque de perte et le titre de tous Produit imprimé vous soient transférés lors de notre livraison à notre transporteur.

7.3. Le client est tenu d'inspecter soigneusement et immédiatement tous les Produits à leur arrivée, et de déclarer sans délai les éventuels défauts, non-conformités ou dommages par le biais du document de preuve de livraison ou du bordereau d'acceptation lorsque les Produits ont été expédiés dans le cadre d'un service POD (preuve de livraison) ou d'un service similaire. Une description du défaut, manquement ou dommage déclaré doit être fournie par écrit au moment de la livraison et signée par le client ou en son nom. Si un tel service de preuve n'était pas inclus dans le mode de livraison choisi, le client sera réputé avoir inspecté les Produits dès que raisonnablement possible après la livraison. Le client doit contacter le Service client de  DreamArt par écrit (y compris par e-mail) ou par téléphone pour déclarer les éventuels défauts, non-conformités ou dommages dans les 14 jours suivant la réception des Produits. Si le client n'informe pas DreamArt en temps voulu après la réception comme indiqué dans le présent article, il en résultera une annulation de la garantie du Produit. Dans le cas où la commande a été passée par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui a acheté le Produit pour une utilisation non liée à une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le délai d'information susmentionné est porté à deux mois et commencera à courir le jour où les dommages ou défauts déclarés sont découverts ou devraient raisonnablement être découverts lorsque la commande a été inspectée en temps utile à sa réception.

8. Droit de rétractation
8.1. Si vous achetez un de ces produits à titre de consommateur, vous pouvez exercer votre droit de retrait relativement au contrat de vente dans les 14 jours de la réception de votre commande, sans que vous ayez à offrir de motif. Si cette période prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour exercer ce droit de retrait relativement aux seuls produits mentionnés ci-dessus pour lesquels il est applicable, veuillez nous envoyer une lettre ou utiliser la page Nous contacter en nous indiquant votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro de commande et les produits que vous souhaitez retourner

Nous communiquerons avec vous après avoir reçu votre demande visant à déterminer si le droit de retrait s'applique à vous à titre de consommateur et aux produits en question. Nous vous informerons aussi de la façon dont nous souhaitons que vous retourniez les produits. Veuillez prendre en note que vous serez responsable du choix du mode d'expédition et du transporteur. Tous les retours sont entièrement à vos risques et à vos frais. Une fois que nous aurons reçu les produits intacts et dans leur emballage original, DreamArt vous remboursera rapidement (au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit) le prix d'achat payé pour les produits retournés, à l'exclusion des frais d'expédition initiaux et des frais associés au retour.

8.2. Certains produits commandés auprès de DreamArt sont personnalisés par le client, et celui-ci ne peut donc pas exercer son droit de retrait. Si vous achetez un de ces produits à titre de consommateur, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait relativement au contrat de vente dans les 14 jours de la réception de votre commande.

Si vous achetez un des produits suivant à titre de consommateur, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait relativement au contrat de vente dans les 14 jours de la réception de votre commande :

• Cadre photo avec une personnalisation

9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser DreamArt et toutes les parties auxquelles DreamArt a octroyé des licences pour une partie du Contenu, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés, relativement à l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, frais et dépenses, y compris les frais juridiques et débours raisonnables découlant de, ou relatifs à, (i) votre violation des présentes Conditions de DreamArt, (ii) toute poursuite, réclamation ou demande découlant de, ou relative à, un texte, une photographie, une image, un graphique ou tout autre matériel qui ne faisait pas partie du Contenu standard du Site et que vous avez téléversé ou fourni à DreamArt, ou autrement intégré dans les produits. Pour ce qui est de la clause (ii), vous reconnaissez que nous avons le droit de conduire la défense desdites poursuites, réclamations ou demandes.

10. Exclusion de garantie
10.1. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE CONTINU OU EXEMPT D'ERREURS. MÊME SI NOUS DÉPLOYONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER LES ATTRIBUTS DES PRODUITS AVEC EXACTITUDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SONT EXACTES, FIABLES ET EXEMPTES D'ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

 

10.2. Veuillez noter que nous ne pouvons pas être tenus responsables de ce qui suit : les erreurs d'orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du Produit ou Graphisme, les erreurs dans la sélection d'options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client. Veuillez prévisualiser vos graphismes avec soin et corriger toute erreur avant de passer votre commande. DreamArt ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de les traiter.

 

10.3. Nonobstant ce qui précède, DreamArt n'aura aucune obligation au titre des garanties ou des garanties du consommateur, si les défauts, non-conformités ou dommages déclarés s'avèrent être survenus à la suite d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation autre que celle décrite dans le manuel ou le mode d'emploi applicable, d'une négligence, d'une installation incorrecte ou d'un accident, ou à la suite d'une réparation inappropriée, d'une altération, d'une modification, d'un stockage, d'un transport ou d'une manipulation incorrecte ou si l'exploitabilité n'est que légèrement altérée.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DREAMART, SES CONCÉDANTS DE LICENCES, SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES ET LEURS REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, OU MANDATAIRES RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE DREAMART AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SURVENANT PAR, OU EN LIEN AVEC, L'UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT VENDUS, OU DE LA NON-LIVRAISON DE PRODUITS OU NON-PRESTATION DE SERVICES COMMANDÉS AUPRÈS DE DREAMART OU DE SES AFFILIÉS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT D'ERREURS, D'OMISSIONS, DE VIRUS, DE RETARDS OU D'INTERRUPTIONS DE SERVICE. DREAMART NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE CONSÉQUENCE RÉSULTANT DE, OU RELATIFS À, VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE CE SITE, DE SON CONTENU OU DE NOS PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT FOURNIS. SI VOUS VIVEZ DANS UN TERRITOIRE OÙ LE DROIT N'AUTORISE AUCUNE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, NI AUCUNE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE SUSMENTIONNÉES, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S'APPLIQUERONT PAS À VOUS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ CELLES-CI NE SONT PAS AUTORISÉES. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

12. Commentaires sur le Site
L'ensemble des commentaires, suggestions, propositions ou autres retours (collectivement désignés comme les « Informations de retour ») envoyés à DreamArt en lien avec le fonctionnement de ce Site, y compris son contenu ou l'un des Produits que nous proposons et/ou fournissons, doivent être envoyés par l'expéditeur et reçus par DreamArt de manière non confidentielle. Ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de DreamArt. En soumettant ces informations à DreamArt, vous consentez à transférer et attribuer gratuitement tous vos droits, titres et intérêts sur ces informations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous autorisez DreamArt à utiliser ces informations librement et sans restriction.

 

13. Confidentialité et utilisation des cookies
Dans la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies de Dreamart et, nous définissons comment nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons les informations que vous nous envoyez quand vous utilisez notre Site. Cette Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies s'applique à toutes les visites sur notre Site, à tous nos services et à toutes les transactions et contrats qui sont conclus par l'entremise de notre Site.

 

14. Divers
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir obtenu l'autorisation d'un parent ou représentant légal, pour utiliser ce Site. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit ans ou que vous disposez de l'autorisation de le faire. Dans le cas où une disposition des présentes est jugée non applicable par le tribunal d'une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre l'applicabilité de la disposition en tant que telle, ou, si une modification réputée n'est pas satisfaisante de l'avis dudit tribunal, ladite disposition non applicable sera considérée comme supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées.

 

15. Droit applicable, compétence et règlement des différends
15.1. La partie avec laquelle vous contractez et le vendeur des produits/services proposés et vendus sur ce Site est DreamArt, une société privée à responsabilité limitée de droit française.

15.2. Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d'auteur sont régies par les lois des États-Unis d'Amérique sur le droit d'auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès à ce Site ou à son utilisation sont régies par les lois de la France. Vous acceptez que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique à aucune vente régie par les présentes Conditions de DreamArt.

15.3. Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès à ce Site ou à son utilisation, ou en résultant, sera engagée à Lyon, en France. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Lyon, en France, et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas nier la compétence d'un tribunal siégeant à Lyon, en France, dans le cadre de toute action ou procédure judiciaire impliquant DreamArt.

15.4. Certains pays prévoient des garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute garantie. Dans la mesure où la loi le permet, DreamArt, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, les pertes financières ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

15.5. Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les services du Site ou commandez un Produit à des fins personnelles, rien dans les présentes conditions ou dans les conditions supplémentaires ne limite les droits légaux des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

15.6. La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR), qui est accessible à cette adresse : http://ec.europa.eu/odr. Nous n'acceptons pas de participer à une procédure de règlement des litiges devant la SGC (la fondation néerlandaise pour les commissions de traitement des plaintes de consommateurs).

16. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont actionnés (que l’on puisse le mettre au panier) sur le site DreamArt et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Un produit similaire vous sera proposé et vous pourrez l’accepter ou annulé votre commande, dans ce cas aucun débit bancaire ne sera effectué.